Conditions Générales de Vente

Préambule

La société OPTIMUS NETWORK, société par actions simplifiée au capital social inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Bazas sous le numéro 101 785 269, dont le siège social est situé 1 Cours du Maréchal Joffre, 33430 Bazas, représentée par son Président, Monsieur Fabien MICHEL (ci-après « l'Éditeur »), édite et commercialise la solution logicielle ScaleUp, plateforme SaaS dédiée aux distributeurs et grossistes des secteurs Print & IT (ci-après la « Solution »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies par l'Éditeur à toute personne morale agissant à des fins professionnelles (ci-après le « Client »). Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la signature de toute commande et en accepter sans réserve les termes.

1. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• « Solution »: l'ensemble des fonctionnalités logicielles ScaleUp accessibles en mode SaaS, y compris ses interfaces, API, documentations et mises à jour.
• « Pack »: périmètre fonctionnel commercialisé par l'Éditeur (Starter, Business, Premium ou tout autre pack futur), tel que décrit sur le Site et au Bon de Commande.
• « Bon de Commande » : document contractuel signé par les Parties précisant le périmètre, les Tarifs, la durée et les options retenues.
• « Site »: le site internet accessible à l'adresse scale-up.app.
• « Données du Client » : ensemble des données, contenus, informations et fichiers fournis, importés, saisis ou générés par le Client ou ses Utilisateurs dans la Solution.
• « Utilisateur » : toute personne physique habilitée par le Client à utiliser la Solution.
• « Partie(s) »: l'Éditeur et/ou le Client, selon le contexte.
• « Contrat »: l'ensemble formé par les présentes CGV, le Bon de Commande, l'annexe SLA et le DPA, le cas échéant.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l'Éditeur concède au Client un droit d'accès et d'utilisation de la Solution, ainsi que les prestations associées (intégration, formation, support).

3. Documents contractuels - Hiérarchie

Le Contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant en cas de contradiction, des documents suivants :

1. le Bon de Commande signé par les Parties ;
2. l'annexe SLA ;
3. l'accord sur le traitement de données (DPA) ;
4. les présentes CGV ;
5. la documentation technique de la Solution.

Aucun document émis par le Client (bon de commande, conditions générales d'achat, etc.) ne pourra prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord écrit et exprès de l'Éditeur.

4. Souscription - Entrée en vigueur

La souscription s'effectue par signature d'un Bon de Commande émis par l'Éditeur, soit sous forme papier, soit par voie électronique (signature électronique réputée fiable au sens de l'article 1367 du Code civil). Le Contrat entre en vigueur à la date de signature du Bon de Commande par les deux Parties (la « Date d'Effet »).

5. Description des services

L'Éditeur fournit au Client un accès à la Solution en mode SaaS, hébergée et opérée par l'Éditeur ou ses sous-traitants. Le périmètre fonctionnel correspond au Pack souscrit.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer la Solution. Toute évolution :

• améliorant ou maintenant les fonctionnalités existantes n'ouvre droit à aucune compensation ;
• réduisant substantiellement les fonctionnalités sera notifiée au Client avec un préavis raisonnable et lui ouvrira, le cas échéant, un droit de résiliation sans pénalité.

Sont expressément exclus du périmètre de la Solution, sauf mention contraire au Bon de Commande :

• les développements spécifiques ;
• la fourniture de matériel ;
• les connexions internet et la mise à disposition de postes de travail ;
• les prestations de tiers (intégrateurs, conseils, formations externes).

6. Tarifs - Conditions financières

Les tarifs en vigueur à la Date d'Effet sont ceux indiqués au Bon de Commande. À titre indicatif, les Packs standards sont commercialisés aux prix suivants :

• Pack Starter : 290 € HT / mois
• Pack Business : 590 € HT / mois
• Pack Premium : 990 € HT / mois

Les Tarifs s'entendent hors taxes. La TVA en vigueur est appliquée (numéro de TVA intracommunautaire FR13101785269).

Les Tarifs sont révisés annuellement, à chaque date anniversaire du Contrat, selon la formule d'indexation suivante : application de la dernière variation annuelle publiée de l'indice SYNTEC, avec un plancher de 0% et un plafond de 5%. L'Éditeur se réserve par ailleurs le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d'un préavis écrit de soixante (60) jours, ouvrant au Client un droit de résiliation sans pénalité s'il refuse la nouvelle grille.

7. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au Bon de Commande, la facturation est mensuelle ou annuelle, à terme à échoir. Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par prélèvement SEPA ou virement bancaire.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire :

• l'application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (art. L.441-10 du Code de commerce), majorée du remboursement, sur justificatifs, des frais de recouvrement effectifs exposés au-delà de ce montant ;
• la suspension immédiate de l'accès à la Solution, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours ;
• l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes restant dues au titre du Contrat.

Le Client ne peut, sauf accord écrit préalable de l'Éditeur, opérer aucune compensation entre les sommes dues à l'Éditeur et d'éventuelles créances détenues sur ce dernier.

8. Durée - Reconduction

Sauf stipulation contraire au Bon de Commande, le Contrat est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois, reconductible tacitement par périodes successives de même durée. Lorsque le Bon de Commande prévoit un engagement annuel, le Contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois, reconductible tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une des Parties par écrit avec un préavis de trois (3) mois avant l'échéance.

9. Résiliation

9.1 Résiliation pour convenance.En l'absence d'engagement de durée, chaque Partie peut résilier le Contrat à tout moment, sans motif, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. En cas d'engagement annuel, la résiliation pour convenance ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article 8.

9.2 Résiliation pour manquement.En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations contractuelles, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant trente (30) jours, l'autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

9.3 Résiliation immédiate.Le Contrat pourra être résilié sans préavis et de plein droit en cas de : (i) procédure collective d'une des Parties, sous réserve des dispositions d'ordre public ; (ii) violation grave et irrémédiable des obligations de confidentialité ou de propriété intellectuelle ; (iii) utilisation frauduleuse ou illicite de la Solution par le Client.

9.4 Effets de la résiliation.La résiliation entraîne la cessation immédiate du droit d'accès à la Solution. Le Client demeure redevable de l'intégralité des sommes restant dues à la date d'effet de la résiliation. Les engagements souscrits avant la résiliation et qui auraient vocation à perdurer (confidentialité, propriété intellectuelle, responsabilité, données personnelles) survivent à la fin du Contrat.

10. Niveaux de service (SLA)

L'Éditeur s'engage sur une disponibilité de la Solution de quatre-vingt dix-neuf virgule neuf pour cent (99,9%) en moyenne mensuelle, calculée 24/7 sur le périmètre des fonctionnalités productives, hors :

• maintenances planifiées annoncées avec un préavis d'au moins quarante-huit (48) heures ;
• maintenances correctives d'urgence ;
• cas de force majeure (article 17) ;
• indisponibilités imputables au Client, à un Utilisateur ou à un tiers (fournisseur internet, DNS, sous-traitant désigné par le Client) ;
• incidents liés à des configurations ou intégrations non standards.

En cas de non-respect du SLA constaté sur un mois calendaire et notifié par le Client dans les trente (30) jours, l'Éditeur octroie un avoir, plafonné à quinze pour cent (15%) du montant mensuel HT du Pack, à imputer sur la facture suivante. Cet avoir constitue le seul et unique recours du Client au titre du non-respect du SLA, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

11. Support

L'Éditeur met à disposition du Client un support accessible aux jours et heures ouvrés, par e-mail à support@scale-up.app, ainsi qu'une base documentaire en ligne. Les niveaux de support spécifiques (temps de réponse, canal, priorité) sont précisés au Bon de Commande ou à l'annexe SLA en fonction du Pack souscrit.

12. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la souscription et tout au long du Contrat ;
• utiliser la Solution conformément à sa destination, aux présentes CGV, au Bon de Commande et à la documentation ;
• conserver la confidentialité des identifiants de connexion attribués aux Utilisateurs et signaler sans délai toute compromission ;
• s'assurer que les Utilisateurs respectent les obligations du Client au titre du Contrat ;
• obtenir et maintenir l'ensemble des autorisations, licences et consentements nécessaires sur les Données du Client ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou aux performances de la Solution ;
• ne pas procéder à des opérations de rétro-ingénierie, décompilation, ni de scraping massif ou d'extraction systématique des données accessibles via la Solution, hormis dans les limites prévues par l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
• coopérer de bonne foi avec l'Éditeur dans l'exécution du Contrat, notamment lors des phases d'intégration et de migration.

13. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• fournir la Solution conformément au Bon de Commande, à la documentation et au SLA ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la disponibilité de la Solution ;
• informer le Client en cas d'évolution majeure de la Solution ;
• respecter ses obligations en matière de protection des données personnelles.

Les engagements de l'Éditeur constituent une obligation de moyens, sauf engagement express et explicite de résultat.

14. Propriété intellectuelle

La Solution, ses composants, sa documentation, ses interfaces et son code source sont et demeurent la propriété exclusive d'OPTIMUS NETWORK ou de ses concédants. Les présentes CGV n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

L'Éditeur concède au Client, à titre personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, un droit d'utilisation de la Solution pour ses besoins internes, pour la durée du Contrat et dans la limite du périmètre du Pack souscrit.

La marque ScaleUpet le logo associé sont la propriété exclusive d'OPTIMUS NETWORK. Le Client ne peut en faire usage sans autorisation écrite préalable, à l'exception d'une mention factuelle de l'utilisation de la Solution.

Les suggestions, retours, idées ou propositions d'amélioration formulés par le Client (ci-après les « Feedbacks ») pourront être librement exploités par l'Éditeur, sans contrepartie ni autorisation supplémentaire, sous réserve de ne divulguer aucune information confidentielle du Client.

15. Données du Client - Données personnelles

Les Données du Client demeurent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur ne dispose sur celles-ci que des droits strictement nécessaires à l'exécution du Contrat.

Dans le cadre de l'exécution du Contrat, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), pour le compte du Client responsable de traitement. Les modalités précises du traitement (nature, finalités, catégories de données, durée, sous-traitants ultérieurs, transferts) sont définies dans un accord de traitement de données (« DPA ») annexé au Bon de Commande.

L'Éditeur s'engage notamment à : (i) ne traiter les Données du Client que sur instructions documentées du Client ; (ii) garantir la confidentialité des personnes habilitées à accéder aux données ; (iii) mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ; (iv) assister le Client dans l'exercice des droits des personnes concernées et la gestion des violations de données ; (v) supprimer ou restituer les données à la fin du Contrat dans les conditions prévues à l'article 18.

L'Éditeur héberge les Données du Client au sein de l'Union européenne. Tout transfert vers un pays tiers fera l'objet de garanties appropriées au sens des articles 44 et suivants du RGPD.

16. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit, échangées dans le cadre de l'exécution du Contrat et identifiées comme telles ou présentant un caractère manifestement confidentiel (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Cet engagement de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pour une période de cinq (5) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation.

Sont exclues du périmètre de la confidentialité les informations qui : (i) sont ou deviennent publiques sans violation du présent article ; (ii) étaient déjà connues de la Partie réceptrice sans obligation de confidentialité ; (iii) sont reçues légitimement d'un tiers non soumis à confidentialité ; (iv) doivent être révélées en application d'une obligation légale ou réglementaire impérative.

17. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des juridictions françaises, notamment : catastrophes naturelles, conflits armés, actes de terrorisme, épidémie ou pandémie, grève générale, coupure générale d'électricité ou de télécommunications, attaque informatique d'ampleur affectant l'ensemble du secteur.

La Partie empêchée informe l'autre Partie dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité.

18. Réversibilité - Restitution des Données

À l'expiration ou à la résiliation du Contrat, l'Éditeur met à disposition du Client, pendant une période de trente (30) jours, un export de l'intégralité des Données du Client dans un ou plusieurs formats ouverts et structurés (CSV, JSON ou équivalent). Des prestations complémentaires d'assistance à la réversibilité peuvent être commandées au temps passé selon les tarifs en vigueur de l'Éditeur.

Passé le délai de trente (30) jours, l'Éditeur procède à la suppression des Données du Client de ses environnements de production dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment fiscales, comptables et de lutte contre la fraude). Les sauvegardes chiffrées sont purgées selon les cycles de rotation standards, dans un délai maximum de douze (12) mois.

19. Garanties

L'Éditeur garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits, autorisations et titres nécessaires à la commercialisation de la Solution et à l'exécution du Contrat.

L'Éditeur garantit le Client contre tout recours d'un tiers fondé sur une atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés à la Solution, sous réserve que : (i) le Client en informe l'Éditeur dans les meilleurs délais ; (ii) le Client laisse à l'Éditeur la maîtrise de la défense et collabore loyalement ; (iii) la Solution ait été utilisée conformément au Contrat et à la documentation. Si une atteinte est constatée par décision passée en force de chose jugée, l'Éditeur pourra, à son choix : (a) obtenir un droit de poursuite ; (b) modifier la Solution pour la rendre non contrefaisante ; (c) résilier le Contrat et rembourser au Client la part non utilisée des sommes prépayées. Sont exclues toutes contrefaçons résultant d'une utilisation non conforme, d'une modification ou d'une combinaison non autorisée par l'Éditeur.

Le Client garantit à l'Éditeur la titularité ou l'autorisation d'utiliser l'ensemble des Données du Client, et garantit l'Éditeur contre toute action de tiers (y compris CNIL ou personnes concernées) qui résulterait d'un manquement à cette garantie.

20. Responsabilité

Chaque Partie est responsable des manquements à ses obligations contractuelles dans les conditions de droit commun. La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.

En tout état de cause, et sous réserve des cas où la loi prohibe une telle limitation (dol, faute lourde, dommages corporels), la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, au titre ou en relation avec le Contrat, est strictement plafonnée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client à l'Éditeur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

L'Éditeur n'est en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que, sans limitation : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image ou à la réputation, perte de chance, manque à gagner.

Toute action contentieuse fondée sur les présentes CGV doit être engagée, sous peine de forclusion, dans le délai d'un (1) an à compter de la connaissance du fait générateur par la Partie demanderesse.

21. Assurance

L'Éditeur déclare avoir souscrit auprès d'une compagnie notoirement solvable une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Une attestation pourra être communiquée au Client sur demande.

22. Sous-traitance

L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution du Contrat, notamment pour l'hébergement et l'exploitation de la Solution. Il demeure responsable de leurs prestations vis-à-vis du Client. La liste des sous-traitants traitant des données personnelles est tenue à jour dans le DPA.

23. Non-sollicitation du personnel

Pendant toute la durée du Contrat et pendant les douze (12) mois suivant son expiration, chaque Partie s'interdit de solliciter ou de recruter, directement ou indirectement, tout collaborateur de l'autre Partie ayant participé à l'exécution du Contrat, sauf accord écrit préalable. En cas de manquement, la Partie défaillante versera à l'autre, à titre de clause pénale, une indemnité égale à douze (12) mois de rémunération brute du collaborateur concerné.

24. Audit

L'Éditeur s'engage à maintenir une documentation à jour permettant de démontrer le respect de ses obligations en matière de sécurité et de protection des données. Le Client peut, une fois par an, à ses frais et moyennant un préavis de trente (30) jours, demander la communication des certifications, audits tiers (SOC 2, ISO 27001 ou équivalent) et politiques pertinentes. Tout audit sur site complémentaire fait l'objet d'un accord spécifique entre les Parties.

25. Notifications

Toute notification au titre du Contrat est valablement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de la Partie destinataire, ou par e-mail aux adresses désignées au Bon de Commande, avec accusé de réception électronique. Le cachet de la poste ou la date d'envoi de l'e-mail fait foi.

26. Cession - Transfert

Le Client ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur, qui ne pourra être refusé sans motif légitime. L'Éditeur peut librement céder ou transférer le Contrat à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion, acquisition ou cession d'actifs, sous réserve d'en informer le Client.

27. Indépendance des Parties

Les Parties sont et demeurent des partenaires commerciaux indépendants. Aucune stipulation du Contrat ne saurait être interprétée comme créant entre elles une société, un groupement d'intérêt économique, une relation de mandat, un contrat de travail ou une franchise.

28. Nullité partielle - Non-renonciation

Si l'une quelconque des stipulations du Contrat venait à être déclarée nulle, inopposable ou inapplicable, les autres stipulations conserveront leur plein et entier effet. Les Parties s'efforceront de remplacer la stipulation invalidée par une clause d'effet équivalent.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

29. Modification des CGV

L'Éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront notifiées au Client avec un préavis raisonnable, et applicables à l'issue de ce préavis sauf opposition écrite du Client emportant droit de résiliation sans pénalité à la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV.

30. Convention de preuve

Les Parties conviennent que les enregistrements informatiques, journaux de connexion, échanges électroniques et signatures électroniques font foi entre elles, sous réserve de leur intégrité, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.

31. Loi applicable - Juridiction compétente

Le Contrat est régi exclusivement par le droit français, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois conduisant à l'application d'un autre droit.

À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS À COMPTER DE LA SURVENANCE D'UN LITIGE, TOUT DIFFÉREND RELATIF À LA FORMATION, L'EXÉCUTION OU L'INTERPRÉTATION DU CONTRAT SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.

32. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : support@scale-up.app.